Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados on the transfer of offenders =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 18 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Barbade. Traités, etc. Canada 2003 1er août.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade sur le transférement des condamnés.
Canada recueil des traités ; 2003/08.
Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados on the transfer of offenders = Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade sur le transfèrement des condamnés. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2003T08 EXF
ooe.b4074142
b4074142 - Sujet
-
Prisonniers -- Droit -- Législation.
Extradition. - Notes
-
Bridgetown, le 20 mai 2003; en vigueur le 1er août 2003.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074142