Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba regarding the sharing of forfeited assets or their equivalent funds =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 14 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cuba. Traités, etc. Canada 2004 3 juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2004/04.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba regarding the sharing of forfeited assets or their equivalent funds = Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2004T04 EXF
ooe.b4074828
b4074828 - Sujet
-
Justice pénal -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Cuba. - Notes
-
La Havane, le 8 juillet 2003; en vigueur le 3 juillet 2004.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074828