Refugees : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the examination of refugee status claims from nationals of third countries =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités,etc. Canada 2004 29 décembre.
- Titre
-
Canada.
Réfugiés : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers.
Canada recueil des traités ; 2004/02.
Refugees : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the examination of refugee status claims from nationals of third countries = Réfugiés : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
- Identificateur
-
b407483x
ooe.b407483x
CA1 EA10 2004T02 EXF - Sujet
-
Réfugiés -- Politique gouvernementale -- Canada.
Réfugiés -- Politique gouvernementale -- États-Unis. - Notes
-
Wahington, le 5 décembre 2002; en vigueur le 29 décembre 2004.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b407483x