Document Record

Creator

Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 2003 10 novembre.

Title

Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago.
Canada recueil des traités ; 2003/19.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trainité-et-Tobago.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, c2004.

Identifier

b4074890
ooe.b4074890
CA1 EA10 2003T19 EXF

Subject

Justice pénal -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago.
Trinité et-Tobago -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Trinité-et-Tobago.

Notes

Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 10 novembre 2003.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074890