Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago on mutual legal assistance in criminal matters =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, c2004.; 26 images, 25 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 2003 10 novembre.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago.
Canada recueil des traités ; 2003/19.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trainité-et-Tobago.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, c2004.
Identificateur
CA1 EA10 2003T19 EXF
ooe.b4074890
b4074890
Sujet
Justice pénal -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago.
Trinité et-Tobago -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Trinité-et-Tobago.
Notes
Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 10 novembre 2003.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074890