Loi sur le précontrôle. --
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[Ottawa : Ministère des affaires étrangères et du commerce international], 1998.; 65 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Canada Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
- Title
-
Preclearance Act.
Loi sur le précontrôle. - Published
- [Ottawa : Ministère des affaires étrangères et du commerce international], 1998.
- Identifier
-
CA1 EA 98P61 EXF
ooe.b4096198F
b4096198F - Subject
- Douanes -- Droit -- Canada.
- Notes
-
Titre de la page de titre additionnelle: The Preclearance Act.
Décembre 1998.
Titre de la couverture.
1 v. (paginagion multiple) : 1 ill. (f. plié) ; 28 cm.
Communiqué 1er décembre 1998: Les États-Unis et le Canada annoncent une initiative de précontrôle en transit -- Communiqué no 276, 1er décembre 1998: Un accord Canada-États-Unis aboutit au dépôt d'un projet de loi visant à améliorer les services douaniers -- Précontrôle et précontrôle en transit : document d'information -- La loi sur le précontrôle : aperçu de la loi.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4096198F