Transfer of offenders : treaty betwwen the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders =
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Ottawa : Sa Majesté la Raine du Chef du Canada, 2007.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mongolie. Traités, etc. Canada 2005 8 juin.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants.
Canada recueil des traités ; 2005/02.
Transfer of offenders : treaty betwwen the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Raine du Chef du Canada, 2007.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2005T02 EXF
ooe.b4130959
b4130959 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Mongolie. - Notes
-
Ottawa, le 20 octobre 2004; en vigueur le 8 juin 2005.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130959