Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and their equivalent funds =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 10 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 2005 18 ma.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2005/05.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and their equivalent funds = Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2005T05 EXF
ooe.b4130972
b4130972 - Sujet
-
Justice pénale -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Suisse. - Notes
-
Ottawa, le 18 mai 2005; en vigueur le 18 mai 2005.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130972