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Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data =

[Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 32 images, 31 with full-text search

Document Record

Creator
Communauté européenne. Traités etc. Canada 2006 22 mars.
Title
Canada.
Criminalité transnationale accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Canada recueil des traités ; 2006/08.
Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data = Criminalité transnationale : accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Published
[Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identifier
CA1 EA10 2006T08 EXF
ooe.b4130984
b4130984
Subject
Criminalité internationale.
Notes
Luxembourg, le 3 octobre 2005; en vigueur le 22 mars 2006.
1 v. (pagination multiple) ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130984