Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data =
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[Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Communauté européenne. Traités etc. Canada 2006 22 mars.
- Titre
-
Canada.
Criminalité transnationale accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Canada recueil des traités ; 2006/08.
Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data = Criminalité transnationale : accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers. - Adresse bibliographique
- [Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2006T08 EXF
ooe.b4130984
b4130984 - Sujet
- Criminalité internationale.
- Notes
-
Luxembourg, le 3 octobre 2005; en vigueur le 22 mars 2006.
1 v. (pagination multiple) ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130984