Trade : exchange of letters (November 27 and December 3, 2002) between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement =

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Document Record

Title
Canada.
Commerce : échange de lettres (27 novembre et 3 décembre 2002) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique modifiant l'annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Canada recueil des traités ; 2004/09.
Trade : exchange of letters (November 27 and December 3, 2002) between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres (27 novembre et 3 décembre 2002) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique modifiant l'annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identifier
CA1 EA10 2004T09 EXF
ooe.b4131757
b4131757
Subject
Accord de libre-échange Nord-Américain.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Amérique du Nord -- Intégration économique.
Amérique du Nord -- Traités commerciaux.
Notes
Mexico, Ottawa, Washington, le 3 décembre 2002; en vigueur entre le Canada et les États-Unis d'Amérique le 1 janvier 2003; en vigueur entre le Canada et les États-Unis du Mexique le 15 juillet 2004.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4131757