Mutual legal assistance in criminal matters : exchange of notes (January 22 and February 27, 2003) between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland extending the application of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the Sharing of Forfeited Assets or their Equivalent Funds, done at London on February 21, 2001, to the United Kingdom's OverseasTerritories of Anguilla, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat and the Turks and Caicos Islands =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 14 images, 13 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Grande-Bretagne. Traités etc. Canada 2003 27 février.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : échange de notes (22 janvier et 27 février 2003) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visant à étendre l'application de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, fait à Londres le 21 février 2001, aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, soit Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Gibraltar, Montserrat et les îles turques et caïques.
Canada recueil des traités; 2003/23.
Mutual legal assistance in criminal matters : exchange of notes (January 22 and February 27, 2003) between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland extending the application of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the Sharing of Forfeited Assets or their Equivalent Funds, done at London on February 21, 2001, to the United Kingdom's OverseasTerritories of Anguilla, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat and the Turks and Caicos Islands = Entraide judiciaire en matière pénale : échange de notes (22 janvier et 27 février 2003) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visant à étendre l'application de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, fait à Londres le 21 février 2001, aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, soit Anguilla, les îsles Vierges britanniques, les ìles Caïmans, Gibraltar, Montserrat et les îles turques et caïques.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identificateur
CA1 EA10 2003T23 EXF
ooe.b4131861
b4131861
Sujet
Assistance juridique internationale.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande-Bretagne.
Notes
Ottawa, le 27 février 2003; en vigueur le 27 février 2003.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4131861