Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Luxembourg. Traités, etc. Canada 2006 17 août.
Titre
Canada.
Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2006/15.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money = Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identificateur
CA1 EA10 2006T15 EXF
ooe.b4131940
b4131940
Sujet
Justice pénale -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Luxembourg.
Notes
Luxembourg, le 17 août 2006; en vigueur le 17 août 2006.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4131940