Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Luxembourg. Traités, etc. Canada 2006 17 août.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2006/16.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg concerning the sharing of confiscated property and equivalent amounts of money = Entraide juridique en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2006T16 EXF
ooe.b4132087
b4132087 - Sujet
-
Justice pénale -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Luxembourg. - Notes
-
Luxembourg, le 17 août 2006; en vigueur le 17 août 2006.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0x34mk68g1r