Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2008.; 20 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Dominican Republic. Treaties, etc. Canada, 2007 January 22.
- Titre
-
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Canada treaty series ; 2007/04.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2008.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T04 EXF
b4201206
ooe.b4201206 - Sujet
-
Prisoners -- Canada -- Treaties.
Prisoners -- Dominican Republic -- Treaties. - Notes
-
Text in English and French.
"Santo Domingo, 22 June 2005 ; in force 22 January 2007"
13 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07w6736q14q