Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.; 20 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- République Dominicaine. Traités, etc. Canada, 2007 22 janvier.
- Titre
-
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Canada recueil des traités ; 2007/04.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T04 EXF
ooe.b4201218
b4201218 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- République Dominicaine -- Traités. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
"Saint-Domingue, le 22 juin 2005 ; en vigeur le 22 janvier 2007"
13 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4201218