Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.; 20 images, 16 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
République Dominicaine. Traités, etc. Canada, 2007 22 janvier.
Titre
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Canada recueil des traités ; 2007/04.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.
Identificateur
CA1 EA10 2007T04 EXF
ooe.b4201218
b4201218
Sujet
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- République Dominicaine -- Traités.
Notes
Texte en anglais et en français.
"Saint-Domingue, le 22 juin 2005 ; en vigeur le 22 janvier 2007"
13 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4201218