Document Record

Creator

Nations Unies.

Title

Convention des Nations Unies contre la corruption (2003)
United Nations Convention against corruption.
Corruption : Convention des Nations Unies contre la corruption.
Convention des Nations Unies contre la corruption.
Canada recueil des traités ; 2007/07.
Bribery : United Nations Convention against corruption = Corruption : Convention des Nations Unies contre la corruption.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.

Identifier

CA1 EA10 2007T07 EXF
ooe.b4201279
b4201279

Subject

Convention des Nations Unies contre la corruption(2003)
Corruption.
Corruption (Politique)
Entreprises -- Pratiques déloyales.

Notes

Texte en anglais et en français.
"New York, le 31 octobre 2003 ; Ratifiée par le Canada le 2 octobre 2007 ; En vigeur pour le Canada 1er novembre 2007"
123 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4201279