Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.; 80 images, 78 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada, 2007 April 12.
- Titre
-
Canada.
Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Imposition : Convention entre le governement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre le le governement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada treaty series ; 2007/09.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Convention entre le governement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T09 EXF
ooe.b4218425
b4218425 - Sujet
-
Taxation, Double -- Canada -- Treaties.
Taxation, Double -- Mexico -- Treaties. - Notes
-
Text in English and French.
"Mexico, 12 September 2006 ; in force 12 April 2007"
75 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4218425