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Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 80 images, 78 with full-text search

Document Record

Creator
Mexique. Traités, etc. Canada, 2007 12 avril.
Title
Canada.
Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre le le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2007/09.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier
CA1 EA10 2007T09 EXF
ooe.b4218437
b4218437
Subject
Double imposition -- Canada -- Traités.
Double imposition -- Mexique -- Traités.
Notes
Texte en anglais et en français.
"Mexico, le 12 septembre 2006 ; en vigeur le 12 avril 2007"
75 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4218437