Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 80 images, 78 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Mexique. Traités, etc. Canada, 2007 12 avril.
Titre
Canada.
Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre le le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2007/09.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identificateur
CA1 EA10 2007T09 EXF
ooe.b4218437
b4218437
Sujet
Double imposition -- Canada -- Traités.
Double imposition -- Mexique -- Traités.
Notes
Texte en anglais et en français.
"Mexico, le 12 septembre 2006 ; en vigeur le 12 avril 2007"
75 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4218437