Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.; 260 images, 258 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Peru. Treaties, etc. Canada, 2007 June 20.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments.
Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements.
Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements.
Canada treaty series ; 2007/10.
Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments = Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T10 EXF
ooe.b4222398
b4222398 - Sujet
-
Investments, Foreign (International law)
Investments, Foreign -- Law and legislation -- Canada.
Investments, Foreign -- Law and legislation -- Peru. - Notes
-
Text in English and French.
"Hanoi, 14 November 2006 ; in force 20 June 2007"
255 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0vh5cc0z168