Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 260 images, 258 with full-text search

Document Record

Creator
Pérou. Traités, etc. Canada, 2007 20 juin.
Title
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments.
Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Canada recueil des traités ; 2007/10.
Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments = Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier
CA1 EA10 2007T10 EXF
ooe.b4222404
b4222404
Subject
Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Pérou.
Notes
Texte en anglais et en français.
"Hanoï, le 14 novembre 2006 ; En vigeur le 20 juin 2007"
255 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4222404