Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 260 pages, 258 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Pérou. Traités, etc. Canada, 2007 20 juin.
Titre
Canada.
Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments = Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments.
Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Canada recueil des traités ; 2007/10.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identificateur
b4222404
CA1 EA10 2007T10 EXF
Sujet
Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Pérou.
Notes
255 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
"Hanoï, le 14 novembre 2006 ; En vigeur le 20 juin 2007"
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4222404