Document Record

Creator

Communauté européenne, Traités, etc. Canada, 2007 25 juin.

Title

Canada.
Commerce : Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.
Agreement between the Government of Canada and the European Community on the conclusion of GATT Article XXIV:6 : Negotiations.
Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.
Canada recueil des traités ; 2007/13.
Commerce : Agreement between the Government of Canada and the European Community on the conclusion of GATT Article XXIV:6 : Negotiations = Commerce : Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.

Identifier

CA1 EA10 2007T13 EXF
ooe.b4240406
b4240406

Subject

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Pays de la communauté économique européenne.
Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- Pays de la communauté économique européenne -- Législation.
Pays de la communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- Pays de la communauté économique européenne.

Notes

Texte en anglais et français.
"Bruxelles, le 25 juin 2007 ; en vigueur le 25 juin 2007"
9 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240406