Commerce : Agreement between the Government of Canada and the European Community on the conclusion of GATT Article XXIV:6 : Negotiations =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 16 pages, 13 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Communauté européenne, Traités, etc. Canada, 2007 25 juin.
Title
Canada.
Commerce : Agreement between the Government of Canada and the European Community on the conclusion of GATT Article XXIV:6 : Negotiations = Commerce : Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.
Commerce : Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.
Agreement between the Government of Canada and the European Community on the conclusion of GATT Article XXIV:6 : Negotiations.
Accord entre le gouvenement du Canada et la Communauté européenne sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT.
Canada recueil des traités ; 2007/13.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier
b4240406
CA1 EA10 2007T13 EXF
Subject
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Pays de la communauté économique européenne.
Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- Pays de la communauté économique européenne -- Législation.
Pays de la communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- Pays de la communauté économique européenne.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
"Bruxelles, le 25 juin 2007 ; en vigueur le 25 juin 2007"
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240406