Document Record

Creator

Germany, Treaties, etc. Canada, 2007 May 1.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post.
Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Canada treaty series ; 2007/12.
Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post = Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.

Published

Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.

Identifier

CA1 EA10 2007T12 EXF
ooe.b4240509
b4240509

Subject

Canadians -- Employment -- Law and legislation -- Foreign countries.
Germans -- Employment -- Law and legislation -- Foreign countries.
Diplomatic and consular service, Canadian.
Diplomatic and consular service, German.

Notes

Text in English and French.
"Berlin, 11 December 2006 ; In force 1 May 2007"
9 p. ; 25 cm. --

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240509