Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany, Treaties, etc. Canada, 2007 May 1.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post.
Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Canada treaty series ; 2007/12.
Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post = Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2009.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T12 EXF
ooe.b4240509
b4240509 - Sujet
-
Canadians -- Employment -- Law and legislation -- Foreign countries.
Germans -- Employment -- Law and legislation -- Foreign countries.
Diplomatic and consular service, Canadian.
Diplomatic and consular service, German. - Notes
-
Text in English and French.
"Berlin, 11 December 2006 ; In force 1 May 2007"
9 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240509