Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Pacific Hake/Whiting =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 20 pages, 16 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 20

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada, 2008 25 juin.
Title
Canada.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Pacific Hake/Whiting = Pêches : accord relatif au merlu du Pacifique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Pêches : accord relatif au merlu du Pacifique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Pacific Hake/Whiting.
Accord relatif au merlu du Pacifique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 2008/3.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier
b4241836
CA1 EA10 2008T03 EXF
Subject
Merlu du Pacifique -- Canada.
Merlu du Pacifique -- États-Unis.
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes
13 p. ; 25 cm.
Seattle, le 21 novembre 2003 ; en vigueur le 25 juin 2008.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4241836