Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 32 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Brésil. Traités, etc. Canada 2008 1er novembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Bresil.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil on mutual legal assistance in criminal matters.
Traité d'entraide en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Canada recueil des traités ; 2008/4.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T04 EXF
ooe.b4241848
b4241848 - Sujet
-
Droit pénal international.
Droit pénal -- Canada.
Droit pénal -- Brésil.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Brésil. - Notes
-
Brasilia, le 27 janvier 1995 ; en vigueur le 1er novembre 2008.
Texte en français et en anglais.
25 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4241848