Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995 and 29 July 1997 =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.; 86 images, 84 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 2008 December 15.
- Titre
-
Canada.
Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997.
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995 and 29 July 1997.
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997.
Canada Treaty series ; 2008/11.
Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995 and 29 July 1997 = Imposition : Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T11 EXF
ooe.b4243031
b4243031 - Sujet
-
Taxation -- Canada -- Treaties.
Taxation -- United States -- Treaties.
Income tax -- Canada -- Treaties.
Income tax -- United States -- Treaties. - Notes
-
Text in English and French.
Chelsea, 21 September 2007 ; in force 15 December 2008.
81 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m05717m06z08