Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada. 2008 15 décembre.

Title

Canada.
Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997.
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995 and 29 July 1997.
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite, à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997.
Canada recueil des traités ; 2008/11.
Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital done at Washington on 26 September 1980, as amended by the protocols done on 14 June 1983, 28 March 1984, 17 March 1995 and 29 July 1997 = Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles faits le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995 et le 29 juillet 1997.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.

Identifier

CA1 EA10 2008T11 EXF
ooe.b4243043
b4243043

Subject

Impôt -- Canada -- Traités.
Impôt -- États-Unis -- Traités.
Impôt sur le revenu -- Canada -- Traités.
Impôt sur le revenu -- États-Unis -- Traités.

Notes

Texte en français et en anglais.
Chelsea, 21 septembre 2007 ; en vigueur le 15 décembre 2008.
81 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0901zc7vq3r