Taxation : Exchange of letters constituting an agreement expanding upon Article XXVI of the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital, signed at Washington on September 26, 1980 =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada. 2008 December 15.
- Titre
-
Canada.
Imposition : Échange de notes constituant un accord qui développe l'article XXVI de la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980.
Exchange of letters constituting an agreement expanding upon Article XXVI of the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital, signed at Washington on September 26, 1980.
Échange de notes constituant un accord qui développe l'article XXVI de la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980.
Canada Treaty series ; 2008/12.
Taxation : Exchange of letters constituting an agreement expanding upon Article XXVI of the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital, signed at Washington on September 26, 1980 = Imposition : Échange de notes constituant un accord qui développe l'article XXVI de la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T12 EXF
ooe.b4243055
b4243055 - Sujet
-
Taxation -- Canada -- Treaties.
Taxation -- United States -- Treaties.
Income tax -- Canada -- Treaties.
Income tax -- United States -- Treaties. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, 21 September 2007 ; in force 15 December 2008.
23 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0445h992849