Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada. 2008 15 décembre.

Title

Canada.
Imposition : Échange de notes constituant un accord qui expose différentes perceptions et interprétations s'appliquant à la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980.
Exchange of letters constituting an agreement setting out various understandings and interpretations as they apply to the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital, signed at Washington on September 26, 1980.
Échange de notes constituant un accord qui expose différentes perceptions et interprétations s'appliquant à la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980.
Canada recueil des traités ; 2008/13.
Taxation : Exchange of letters constituting an agreement setting out various understandings and interpretations as they apply to the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital, signed at Washington on September 26, 1980 = Imposition : Échange de notes constituant un accord qui expose différentes perceptions et interprétations s'appliquant à la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Washington le 26 septembre 1980.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.

Identifier

CA1 EA10 2008T13 EXF
ooe.b4243080
b4243080

Subject

Impôt -- Canada -- Traités.
Impôt -- États-Unis -- Traités.
Impôt sur le revenu -- Canada -- Traités.
Impôt sur le revenu -- États-Unis -- Traités.

Notes

Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 21 septembre 2007 ; en vigueur le 15 décembre 2008.
33 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4243080