Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentina. Treaties, etc. Canada 2008 August 11.
- Titre
-
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de le République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Canada treaty series ; 2008/14.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T14 EXF
ooe.b4243274
b4243274 - Sujet
-
Extradition -- Canada. -- Treaties.
Extradition -- Argentina -- Treaties.
Prisoners -- Canada -- Treaties.
Prisoners -- Argentina -- Treaties.
Criminal procedure (International law) -- Treaties. - Notes
-
Buenos Aires, 3 July 2003 ; in force 11 August 2008.
15 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0gh9b56h68c