Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 20 pages, 18 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Argentine. Traités, etc. Canada 2008 11 août.
Title
Canada.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de le République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Canada recueil des traités ; 2008/14.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier
b4243286
CA1 EA10 2008T14 EXF
Subject
Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Argentine -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Argentine -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Notes
15 p. ; 25 cm. --
Buenos Aires, le 3 juillet 2003 ; en vigueur le 11 août 2008.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4243286