Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentine. Traités, etc. Canada 2008 11 août.
- Titre
-
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de le République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés.
Canada recueil des traités ; 2008/14.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant le transfèrement des condamnés. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T14 EXF
ooe.b4243286
b4243286 - Sujet
-
Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Argentine -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Argentine -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités. - Notes
-
Buenos Aires, le 3 juillet 2003 ; en vigueur le 11 août 2008.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4243286