Document Record

Creator

Australie. Traités, etc. Canada 2006 1 janvier.

Title

Canada.
Mutual recognition agreement on conformity assessment in relation to medicines good manufacturing practice inspection and certification between the Government of Canada and the Government of Australia.
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des activités d'inspection et de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits médicinaux/drogues entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie.
Accord de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des activités d'inspection et de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits médicinaux/drogues entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie.
Canada recueil des traités ; 2006/02.
Conformity assessment : Mutual recognition agreement on conformity assessment in relation to medicines good manufacturing practice inspection and certification between the Government of Canada and the Government of Australia = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des activités d'inspection et de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits médicinaux/drogues entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.

Identifier

CA1 EA10 2006T02 EXF
ooe.b4251453
b4251453

Subject

Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Politique gouvernementale -- Canada.
Médecine -- Appareils et instruments -- Industrie -- Politique gouvernementale -- Australie.
Services pharmaceutiques -- Canada.
Services pharmaceutiques -- Australie.
Médicaments -- Droit -- Canada.
Médicaments -- Droit -- Australie.

Notes

"Canberra, le 16 mars 2005 ; En vigueur le 1er janvier 2006"
45 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4251453