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Navigation : Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976 =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 28 images, 26 with full-text search

Document Record

Creator
Organisation maritime internationale.
Title
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976)
Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976.
Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Canada recueil des traités ; 2008/18.
Navigation : Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976 = Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier
b4251702
CA1 EA10 2008T18 EXF
Subject
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes(1976)
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes(1976)Protocoles, etc.,2005 2 mai.
Droit maritime.
Responsabilité (Droit)
Responsabilité pour accidents de navigation.
Notes
"Londres, le 2 mai 1996 ; Ratification par le Canada le 9 mai 2008 ; En vigueur pour le Canada le 7 août 2008"
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4251702