Navigation : Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976 =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Organisation maritime internationale.
- Titre
-
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976)
Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976.
Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Canada recueil des traités ; 2008/18.
Navigation : Protocol of 1996 to amend the Convention on limitation of liability for maritime claims, 1976 = Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2008T18 EXF
ooe.b4251702
b4251702 - Sujet
-
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes(1976)
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes(1976)Protocoles, etc.,2005 2 mai.
Droit maritime.
Responsabilité (Droit)
Responsabilité pour accidents de navigation. - Notes
-
"Londres, le 2 mai 1996 ; Ratification par le Canada le 9 mai 2008 ; En vigueur pour le Canada le 7 août 2008"
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4251702