Culture : Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 60 pages, 57 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)
Culture : Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict = Culture : Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.
Culture : Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Canada recueil des traités ; 2006/27.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier
b4269184
CA1 EA10 2006T27 EXF
Subject
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé(1954).Protocoles, etc.,1999 mars 26.
Biens culturels -- Protection -- Droit international.
Biens culturels -- Protection -- Droit.
Trésors artistiques durant la guerre -- Droit.
Notes
53 p. ; 25 cm. --
La Haye, le 26 mars 1999 ; en vigueur pour le Canada le 28 février 2006.
Texte en français et anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4269184