Mutual legal assistance in criminal matters : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas regarding the sharing of forfeited or confiscated assets or their equivalent sums =
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Ottawa : Her Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bahamas. Traités, etc. Canada, 2009 20 october.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas regarding the sharing of forfeited or confiscated assets or their equivalent sums.
Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2009/24.
Mutual legal assistance in criminal matters : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas regarding the sharing of forfeited or confiscated assets or their equivalent sums = Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2009T24 EXF
ooe.b4282504
b4282504 - Sujet
-
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Bahamas. - Notes
-
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
"Nassau, le 12 mars 2009 ; En vigueur le 10 octobre 2009"
5, 5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4282504