Document Record

Title

Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1971)
Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992.
Navigation : Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Canada recueil des traités ; 2010/04.
Navigation : Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 = Navigation : Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.

Identifier

CA1 EA10 2010T04 EXF
ooe.b4286509
b4286509

Subject

Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1971)
Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1971).Protocoles, etc.1992 27 novembre.
Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1971).Protocoles, etc.2003 16 mai.
Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Déversements de pétrole -- Droit -- Législation.
Mer -- Pollution par les hydrocarbures -- Droit -- Législation.

Notes

"London, 16 May 2003 ; In force for Canada 2 January 2010"
19, 19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais sur pages opposées numértoées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4286509