Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada. 2010 16 février.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement.
Commerce : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.
Canada recueil des traités ; 2010/05.
Commerce : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement = Commerce : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.

Published

Ottawa : Sa Majeste la Reine du Chef du Canada, c2011.

Identifier

ooe.b4286613
CA1 EA10 2010T05 EXF
b4286613

Subject

Approvisionnement public -- Canada.
Approvisionnement public -- États-Unis.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Service (Industries) -- Canada.
Service (Industries) -- États-Unis.

Notes

"Mississauga, le 11 février 2010 et Washington, le 12 février 2010 ; En vigueur le 16 février 2010"
48, 48 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4286613