Document Record

Title

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (2007)
Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Droits de la personne : Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Canada recueil des traités ; 2010/8.
Human rights : Convention on the Rights of Persons with Disabilities = Droits de la personne : Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.

Identifier

CA1 EA10 2010T08 EXF
ooe.b4289444
b4289444

Subject

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif(2007)
Droits de l'homme (Droit international)
Handicapés -- Droit.

Notes

"New York, le 13 décembre 2006 ; en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010"
35, 35 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4289444