Fisheries : Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 12 pages, 11 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 2010 21 décembre.
Titre
Canada.
Fisheries : Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon = Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon.
Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Canada recueil des traités ; 2010/21.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identificateur
b4298378
CA1 EA10 2010T21 EXF
Sujet
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Canada.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- États-Unis.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- Canada.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- États-Unis.
Pêches -- Gestion internationale -- Canada.
Pêches -- Gestion internationale -- États-Unis.
Notes
3, 3 p. ; 25 cm. --
"Washington, le 21 décember 2010 ; En vigueur le 21 décembre 2010"
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en dounble.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298378