Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition =

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Document Record

Creator
Italie. Traités, etc. Canada 2010 17 novembre.
Title
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition.
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2010/23.
Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier
CA1 EA10 2010T23 EXF
ooe.b4298421
b4298421
Subject
Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Italie -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Italie -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Notes
Rome, le 13 juin 2005 ; En vigueur le 17 november 2010.
15, 15 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298421