Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Italie. Traités, etc. Canada 2010 17 novembre.
- Titre
-
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition.
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2010/23.
Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2010T23 EXF
ooe.b4298421
b4298421 - Sujet
-
Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Italie -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Italie -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités. - Notes
-
Rome, le 13 juin 2005 ; En vigueur le 17 november 2010.
15, 15 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298421