Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Italie. Traités, etc. Canada 2010 17 novembre.
Titre
Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition.
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2010/23.
Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identificateur
CA1 EA10 2010T23 EXF
ooe.b4298421
b4298421
Sujet
Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Italie -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Italie -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Notes
Rome, le 13 juin 2005 ; En vigueur le 17 november 2010.
15, 15 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298421