Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2011.; 74 images, 72 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Greece. Treaties, etc. Canada 2010 December 16.
- Titre
-
Canada.
Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital.
Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 2010/25.
Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2011.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2010T25 EXF
ooe.b4298494
b4298494 - Sujet
-
Double taxation -- Greece.
Double taxation -- Canada. - Notes
-
Athens, 29 June 2009 ; In force 16 December 2010.
34, 34 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298494