Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

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Aide Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2011.; 74 images, 72 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Greece. Treaties, etc. Canada 2010 December 16.
Titre
Canada.
Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital.
Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 2010/25.
Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Adresse bibliographique
Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2011.
Identificateur
CA1 EA10 2010T25 EXF
ooe.b4298494
b4298494
Sujet
Double taxation -- Greece.
Double taxation -- Canada.
Notes
Athens, 29 June 2009 ; In force 16 December 2010.
34, 34 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298494